Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l'internaute et l'informer concernant le motif et l'usage des données collectées.
Afin de respecter votre devoir d'information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
Base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
Finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
Destinataires ou catégories de destinataires des données
Durée de conservation des données
Droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
Transfert de données à caractère personnel envisagé à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.
